Aletheia Forensics

Expertise privée et contre-rapport

En France et en Suisse, une évaluation psychologique privée peut être sollicitée selon le contexte. Lorsqu’un mineur est concerné, sa réalisation dépend notamment de l’autorité parentale, des consentements requis, de l’objet de l’évaluation et du cadre procédural.

Chaque mission commence par un entretien préalable permettant de préciser le contexte procédural et la question clinique posée. Les prestations privées ne constituent pas des expertises judiciaires, sauf désignation formelle par une autorité. Sous le CPC suisse, une expertise privée peut être produite comme titre ; sa recevabilité, sa portée et sa force probante demeurent soumises à l’appréciation de l’autorité compétente.

Missions libérales · Protection de l'enfance

Expertise privée
et contre-rapport

En procédure d'assistance éducative ou devant l'APEA, les parents ont le droit de faire évaluer la situation de leur enfant par un professionnel indépendant. Je réalise ces missions en France et en Suisse.

Missions

Ce que je réalise

Consultation clinique

Évaluation psychologique de l'enfant suivi en protection de l'enfance, sur mandat parental.

Contre-rapport

Analyse critique d'un rapport ASE ou SPMi : biais, omissions, conclusions disproportionnées.

Expertise privée

Rapport clinique structuré pour production en procédure judiciaire ou devant l'APEA.

Chaque mission commence par un entretien préalable permettant de préciser le contexte procédural et la question clinique posée. Les prestations privées ne constituent pas des expertises judiciaires, sauf désignation formelle par une autorité. Sous le CPC suisse, une expertise privée peut être produite comme titre ; sa recevabilité, sa portée et sa force probante demeurent soumises à l’appréciation de l’autorité compétente.

Jurisprudence · Suisse

Le cadre fédéral applicable

En Suisse, la force probante des rapports cliniques libéraux produits par les parents devant l'APEA est régie par un corpus jurisprudentiel spécifique. La jurisprudence fédérale et le CPC structurent ce cadre.

Tribunal fédéral ATF 141 III 433 11 septembre 2015

En droit privé, une expertise privée constitue une allégation de partie. Cependant, un rapport d'expertise judiciaire a une valeur probante supérieure aux rapports du SPMi — qui ne sont pas non plus des expertises judiciaires.

Réforme CPC — 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les expertises privées sont reconnues comme des titres au sens de l'art. 168 al. 1 let. b CPC (Message du Conseil fédéral, FF 2020 2660). Cette réforme renforce significativement leur recevabilité dans les procédures civiles.

Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit aux parents l'accès au dossier et la possibilité de produire des éléments contraires, sous réserve d'une pesée des intérêts quant à la protection de la personnalité de l'enfant (ATF 142 II 218 ; 5A_904/2018).

Sources

Références juridiques

  • Fr — CRPA, art. L311-1, L311-6, L311-7 (communicabilité des documents administratifs).
  • Fr — Code civil, art. 375 à 375-9 (assistance éducative — principe du contradictoire).
  • Fr — Cass. Ass. plén., 22 décembre 2023 (droit à la preuve et proportionnalité).
  • Ch — TF, ATF 141 III 433, 11.09.2015 (expertise privée = allégation de partie).
  • Ch — TF, ATF 142 II 218 (droit d'être entendu — accès au dossier).
  • Ch — TF, 5A_904/2018, 20.02.2019 (rapports SPMi — confidentialité).
  • Ch — TF, 4A_247/2020 (limites de ATF 141 III 433).
  • Ch — CPC, art. 168 al. 1 let. b, réd. 01.01.2025 (expertise privée = titre).
  • Ch — CC, art. 307 à 317 ; art. 29 al. 2 Cst.
  • Ch — Cour de justice GE, ATA/118/2021, 02.02.2021 (accès dossier SPMi).
Sarah Thierrée  ·  Psychologue clinicienne  ·  Spécialisée en psychotraumatologie  ·  France & Suisse